Lois et règlements

2012, ch. 15 - Loi sur les petites créances

Article 33
Versions de la disposition

Texte intégral
Greffiers et greffiers adjoints
33(1)Les greffiers et les greffiers adjoints de la Cour du Banc du Roi sont d’office greffiers et greffiers adjoints de chaque circonscription judiciaire de la Cour.
33(2)Les greffiers et les greffiers adjoints sont chargés de remplir les fonctions que leur confèrent la présente loi et ses règlements.
2023, ch. 17, art. 256
Greffiers et greffiers adjoints
33(1)Les greffiers et les greffiers adjoints de la Cour du Banc de la Reine sont d’office greffiers et greffiers adjoints de chaque circonscription judiciaire de la Cour.
33(2)Les greffiers et les greffiers adjoints sont chargés de remplir les fonctions que leur confèrent la présente loi et ses règlements.
Greffiers et greffiers adjoints
33(1)Les greffiers et les greffiers adjoints de la Cour du Banc de la Reine sont d’office greffiers et greffiers adjoints de chaque circonscription judiciaire de la Cour.
33(2)Les greffiers et les greffiers adjoints sont chargés de remplir les fonctions que leur confèrent la présente loi et ses règlements.